– IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par :

CAEN JEUX CHANTE
Société SIDIM
SARL au capital de 10.000 Euros
54-56 Quai Vendeuvre, 14000 CAEN
SIRET 931 159 032 00016 RCS CAEN
TVA : FR07931159032
Tél : 02.31.26.36.86
E-mail : contact@caenjeuxchante.fr

– OBJET – PRESENTATION DU SERVICE

CAEN JEUX CHANTE est un bar ludique situé à CAEN (14000), 54-56 Quai Vendeuvre, proposant à sa clientèle une large gamme de jeux de société, une expérience karaoké dans des boxs spécialisés et privatisés, et un service de mise à disposition de salle de séminaire.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAEN JEUX CHANTE met à disposition de sa clientèle des salles de karaoké ou de séminaire.

– DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

CGV : Les présentes conditions générales de vente.
PRESTATAIRE : CAEN JEUX CHANTE.
SERVICE : Service de mise à disposition de salle de karaoké ou de séminaire.
CLIENT : Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant réserver une salle.
UTILISATEUR : Toute personne physique utilisant une salle mise à disposition par le prestataire, qu’il s’agisse du client ou d’une personne l’accompagnant.
PARTIE : Employé au pluriel, désigne ensemble le client et le prestataire ;
Employé au singulier désigne le client ou le prestataire selon le contexte.
CONTRAT : Contrat conclu entre le prestataire et le client, par lequel (i) le prestataire a l’obligation de mettre une salle à disposition du client, et (ii) le client a l’obligation d’en payer le prix au prestataire.
RESERVATION : Acte matérialisant l’acceptation du contrat par les parties.
SITE INTERNET : Site internet www.caenjeuxchante.fr.

– CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute réservation et utilisation de salle auprès du prestataire.

Ces CGV prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre le client et le prestataire.

La réservation d’une salle par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît également que, préalablement à toute réservation de salle, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du service à ses besoins.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Les présentes CGV sont applicables à tout client, qu’il réponde à la définition de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens du code de la consommation :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;

Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Les présentes CGV sont également applicables à tout utilisateur d’une salle mise à disposition par le prestataire.

Les présentes CGV peuvent être librement consultées sur le site internet et au sein de l’établissement CAEN JEUX CHANTE à CAEN (14000), 54-56 Quai Vendeuvre.

– CONCLUSION, MODIFICATION, ANNULATION DU CONTRAT

Procédure de réservation

Les réservations de salle doivent être passées sur le site internet www.caenjeuxchante.fr, ou au sein de l’établissement CAEN JEUX CHANTE à CAEN (14000), 54-56 Quai Vendeuvre.

Au cours du processus de réservation, les termes du contrat de mise à disposition de salle sont définis entre les parties :
Salle réservée ;
Nombre de participants ;
Date et heure ;
Durée ;
Prix.

La confirmation de la réservation par chaque partie vaut acceptation des termes du contrat et des présentes CGV.

La réservation n’est définitive qu’après complet paiement du prix dans les conditions indiquées en Erreur : source de la référence non trouvée.

La confirmation de la réservation est adressée par le prestataire au client, à l’adresse électronique indiquée par le client au cours du processus de réservation.

Modification du contrat

Les conditions du contrat peuvent être modifiées avec l’accord des deux parties jusqu’à soixante-douze (72) heures avant le moment convenu pour la mise à disposition de la salle.

Annulation du contrat

Annulation par le client

Le client a la faculté d’annuler sa réservation jusqu’à (72) heures avant le moment convenu pour la mise à disposition de la salle, aux conditions suivantes :
En cas d’annulation jusqu’à deux (2) semaines avant la date convenue pour la mise à disposition de la salle, le prestataire rembourse aux utilisateurs l’intégralité des sommes versées d’avance ;
En cas d’annulation moins de deux (2) semaines et jusqu’à (72) heures avant le moment convenu pour la mise à disposition de la salle, les sommes versées d’avance restent acquises au prestataire, et ce dernier émet des avoirs de même montant au profit des utilisateurs.

En cas d’annulation de la réservation par le client moins de (72) heures avant le début de la mise à disposition de la salle, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, toutes sommes payées d’avance sont de plein droit acquises au prestataire et ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir.

Annulation par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler une réservation pour tout motif légitime, et notamment en cas d’impayé non régularisé, ou en cas de comportement d’un utilisateur non conforme aux prescriptions de l’Erreur : source de la référence non trouvée.

En cas d’annulation de la réservation par le prestataire aux torts du client, toutes sommes payées d’avance sont de plein droit acquises au prestataire et ne peuvent donner lieu à un quelconque remboursement ou avoir.

En cas d’annulation de la réservation par le prestataire pour tout autre motif, le prestataire rembourse aux utilisateurs les sommes versées d’avance.

– PRIX

Détermination du prix

Les services sont fournis aux tarifs du prestataire en vigueur au jour de la réservation.

Les prix sont indiqués en Euros (€) et toutes taxes comprises (selon taux de TVA applicable au jour de la réservation).

Paiement

Le prix est payable d’avance en totalité, au cours du processus de réservation. Le prix peut être payé en un ou plusieurs versements effectués par un ou plusieurs utilisateurs. La réservation n’est définitive qu’après complet paiement du prix.

Le prix est à régler par carte bancaire ou de crédit (Mastercard, Visa, etc.).

Pour les paiements sur le site internet, le client transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le client garantit le prestataire qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via la banque du prestataire qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site internet au moment du paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus de réservation serait annulé.

Les paiements effectués par un utilisateur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de défaut de paiement, l’utilisateur est tenu de contacter le prestataire afin de payer le prix par tout autre moyen de paiement valable.

– CONDITIONS D’UTILISATION DES SALLES

Les utilisateurs ont l’obligation de respecter les normes de sécurité et de ne pas troubler l’ordre public durant la session de karaoké ou le séminaire.

Les utilisateurs ont l’obligation de maintenir la salle et ses équipements (notamment : micros, écrans, matériel informatique, ameublement, décoration) en bon état de propreté, et de respecter les consignes d’utilisation du matériel. Les utilisateurs sont tenus d’indemniser le prestataire en cas de dégradation de la salle ou des équipements, de vol ou de perte de matériel.

Les utilisateurs ont l’obligation de respecter l’heure de début et de fin de la mise à disposition de la salle. Tout dépassement des horaires prévus pourra entraîner des frais supplémentaires. Les utilisateurs ont également l’obligation de respecter les limites de l’espace mis à leur disposition, et ne pas dépasser la capacité d’accueil de la salle.

Les utilisateurs ont l’obligation d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux. Les utilisateurs doivent veiller à ce que l’ambiance dans l’établissement reste conviviale. Tout comportement agressif ou perturbateur, toute forme de violence, verbale ou physique, harcèlement, intimidation, discrimination, envers le personnel et/ou la clientèle du prestataire, est proscrite.

Aucun alcool, autre que celui vendu au bar de l’établissement, ne peut être consommé dans l’établissement. L’alcool ne peut être servi que dans le cadre des autorisations légales et dans les limites de la réglementation. Tout usage de drogue ou d’autre substance illicite est strictement interdit dans l’établissement.

En cas de manquement à l’une quelconque de ces règles, le prestataire se réserve le droit de refuser l’accès aux locaux à l’utilisateur fautif, ou d’interrompre immédiatement la mise à disposition de la salle, sans remboursement.

– ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Par conséquent, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne peut pas être exercé pour les réservations de salles auprès de CAEN JEUX CHANTE.

– POLITIQUE DE SECURITE ET DE CONFIDENTIALITE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa directive n°2016/680 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa réservation et du paiement.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du prestataire ou encore aux sous-traitants en charge de la gestion des données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée au prestataire, à l’adresse mentionnée à l’Erreur : source de la référence non trouvée, accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle du client n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de la vente de l’entreprise du prestataire permettrait la transmission desdites informations à l’acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du client.

Le client est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

– DROIT APPLICABLE – LANGUE

Le contrat entre les parties est régi par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

– VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.

– LITIGES

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire.

Les coordonnées du médiateur choisi par le prestataire sont les suivantes :

CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
Tél. : 04.77.42.10.58
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu/

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.